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Prononcé de la décision administrative

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Observations orales et conclusions du commissaire

Résumé Après le rapport, les avocats peuvent présenter leurs observations orales devant le Conseil d'État, puis le commissaire du gouvernement prononce ses conclusions.
Mots-clés : audience observations orales conclusions avocats Conseil d'État procédure administrative

Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Abrogé le vendredi 1 septembre 2006

Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.