Article R627-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de commettre un membre de la juridiction pour des mesures d'instruction
Résumé Un juge peut être envoyé faire des enquêtes spécifiques par son chef.
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
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