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Section 5

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

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Article R611-27

Communication des requêtes et délais de réponse devant le Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R611-26

Article R611-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des délais pour la production des mémoires devant le Conseil d'État

Résumé Le Conseil d'État décide combien de temps vous avez pour envoyer vos documents.

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’organe fixant les délais

Résumé des changements La disposition indique désormais que c’est la chambre, et non plus la sous‑section, qui fixe le délai de production des mémoires.

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.