Retour à la section

Section 5

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Article suivant

Article R611-26

Fixation des délais pour la production des mémoires devant le Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R611-25

Article R611-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement du requérant ou du ministre en cas de non-restauration du dossier dans le délai imparti

Résumé Si on ne rend pas le dossier à temps, c'est comme si on abandonnait la procédure.

Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.