Code de justice administrative

Article R611-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de procédure devant le Conseil d'État

Résumé Le délai pour envoyer des documents au Conseil d'État est d'un mois pour certaines affaires, mais peut être réduit à quinze jours sauf pour certaines procédures fiscales.

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.

Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du délai applicable aux recours sur renvoi

Résumé des changements Ajout d’un délai d’un mois pour les recours portant sur le renvoi de l’autorité judiciaire, en complément des délais déjà prévus.

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un délai spécifique pour les appels sur décisions migratoires

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle fixant un délai de deux mois pour les appels contre les jugements relatifs aux articles L 512–2 à L 512–5 et L 513–3 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte a mis à jour les références législatives relatives aux appels sur jugements concernant les étrangers, passant d’une ordonnance datant de 1945 à la nouvelle codification actuelle, tout en conservant le même délai.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.

Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.

Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.