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Titre V

Dispositions particulières à certains contentieux

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Dispositions générales

R611-1 — R611-8-1

Code de justice administrative

Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

Article R559-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du juge administratif en cas de saisine du juge judiciaire

Résumé Si un détenu se plaint de ses conditions de détention et contacte un juge, il doit le dire au juge administratif.

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

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Article R559-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge administratif en cas de requête fondée

Résumé Si un juge a déjà décidé que la demande est juste, le juge administratif ne peut pas changer le lieu de détention avant que le juge final ait pris une décision.

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même code ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur cette décision.

Le requérant communique sans délai au juge administratif les décisions du juge judiciaire mentionnées à l'alinéa précédent.

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