Code de justice administrative

Article R551-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du recours en matière de passation de contrats

Résumé La notification de recours est considérée comme reçue dès que le pouvoir adjudicateur l'a.

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de dépôt simultané et des modalités de notification

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation que la notification du recours soit faite simultanément avec son dépôt et selon les mêmes modalités ; il suffit simplement d’en informer le pouvoir adjudicateur, qui la considère accomplie dès réception.

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 2009

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.

Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.