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Sous-section 2

Contrats passés par les entités adjudicatrices

R551-2

Code de justice administrative

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Article R551-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du recours en matière de passation de contrats

Résumé La notification de recours est considérée comme reçue dès que le pouvoir adjudicateur l'a.

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

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