Article R541-5 | Code de justice administrative

Article R541-5

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Pouvoirs du président de la cour administrative d'appel en matière de référé

Résumé Le président de la cour administrative d'appel peut accorder une provision pour les litiges en appel, et ces décisions peuvent être contestées dans les 15 jours.

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1.

L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

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A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1.

L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.