Article R531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'expertise aux constats ordonnés par le juge des référés
Résumé Les juges des référés doivent suivre les mêmes règles pour les constats que pour les expertises, sauf quelques détails.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1.
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