Article R522-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la requête et délais d'observations
Résumé Les défendeurs doivent répondre vite à la demande, sinon leur avis ne sera pas pris en compte.
Notification de la requête est faite aux défendeurs.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
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