Retour à la section

Section 2

Exceptions

Article suivant

Article R321-1

Compétence du Conseil d'Etat en matière d'élections municipales et cantonales

Code de justice administrative

Article R312-19

Article R312-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal administratif de Paris pour les litiges non attribués

Résumé Les litiges qui n'ont pas de tribunal administratif spécifique sont traités à Paris.

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.