Article R232-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants des magistrats
Résumé Les magistrats votent par correspondance pour choisir leurs représentants en choisissant entre voter pour une liste complète, rayer des candidats, ou mélanger des candidats de listes différentes sans les séparer de leurs remplaçants.
Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :
a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ;
c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
1 version