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Section 1

La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

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Article R225-5

Notification et publication de l'avis du Conseil d'État en Polynésie française

Code de justice administrative

Article R225-4

Article R225-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions sur les avis du Conseil d'État en Polynésie française

Résumé Les avis du Conseil d'État disent quelle partie et combien de chambres ont examiné le dossier.

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie des sections du contentieux

Résumé des changements Le texte remplace les termes « sous‑section » par « chambre » dans les mentions relatives aux sections du contentieux.

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".