Section parente

Chapitre Ier

Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Sous-section 1

Dispositions générales

R221-9 — R221-20

Code de justice administrative

Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles