Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 8 septembre 1995
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
Code de déontologie médicale
Article 55
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.