Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Code de déontologie médicale
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance