Code de déontologie médicale

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance