Code de déontologie médicale

Article 24

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Article 24

Sont interdits au médecin :

tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;

- en dehors des conditions fixées par l'

article L. 365-1 du code de la santé publique

, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.

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Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Sont interdits au médecin :

  • tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
  • toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;

- en dehors des conditions fixées par l'article L. 365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance