Code de déontologie médicale

Article 22

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Article 22

Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'

article 94

.

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

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Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

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cite

cite  Code de déontologie médicale 94

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En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance