Code de déontologie médicale

Article 19

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Article 19

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

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Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance