Code de déontologie médicale

Article 17

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Article 17

Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance