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Code de déontologie des sages-femmes

Titre VI : Association entre sages-femmes et toute autre personne

Abrogé14 août 1991
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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Toute association ou société entre deux ou plusieurs sages-femmes ou toute autre personne doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacune d'elles.

Les projets de contrats doivent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Titre VI : Association entre sages-femmes et toute autre personne
Article 63