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Code de déontologie des sages-femmes

Titre III : Devoirs des sages-femmes en matière de médecine sociale

Abrogé14 août 1991
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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Dans ses rapports avec les collectivités et leurs ressortissants, les devoirs généraux et les devoirs envers les patientes de la sage-femme demeurent tels qu'ils ont été précisés aux titres I et II du présent code.

Elle est tenue de prêter son concours aux services de médecine sociale et de collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection et à la préservation de la santé publique.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

L'exercice habituel de la profession de sage-femme, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent, en vue de l'exercice de la profession de sage-femme, doit être préalablement communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec celles des contrats types établis soit d'accord avec le conseil national et les collectivités ou institutions intéressés, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.

La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirmera sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'agrément du conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sages-femmes placées sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Toute sage-femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme est tenue de communiquer au conseil national de l'ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre elle et une administration, ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme qui exerce son activité au service d'une collectivité publique ou privée doit s'abstenir de détourner les femmes enceintes qu'elle examine de s'adresser au médecin, à la sage-femme ou à l'établissement qu'elles ont choisi pour leur accouchement.

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Titre III : Devoirs des sages-femmes en matière de médecine sociale
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