Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.
Code de déontologie des médecins
Article 84
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1995
Abrogé parDécret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
En vigueur du samedi 30 juin 1979 au jeudi 7 septembre 1995