Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires, notamment par la pratique de forfaits dans un intérêt de concurrence. Il est libre de donner gratuitement ses soins.