Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 74

Créé le 9 août 1967

En cas de décès, à la demande des héritiers, le conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
Les dispositions prévues à l'article 70 seront applicables.

Effets de cet article

cite

 Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 70

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au samedi 7 août 2004