Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 67

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Article 67

L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile.

Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile.

Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. L'article ajoute des exceptions pour autoriser les chirurgiens-dentistes à exercer hors d'une installation fixe dans le cadre de missions spécifiques, sous réserve d'approbation par les conseils départementaux.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance