Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 66

Créé le 9 août 1967 · En vigueur du 22 juin 1994 au 7 août 2004

Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994