Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 45

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Article 45

Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. La modification clarifie et simplifie l'interdiction pour un chirurgien-dentiste d'exercer à la fois un contrôle et un traitement sur le même patient, en supprimant la période d'un an après le dernier acte de contrôle.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance