Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 44

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Article 44

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions spécifiques concernant la médecine d'entreprise, se concentrant uniquement sur l'interdiction d'utiliser des fonctions préventives pour augmenter sa clientèle.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance