Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 19

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Article 19

Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance