Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 15

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Article 15

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

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Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. Le conseil départemental de l'ordre passe d'un rôle d'appréciation à un rôle de détermination pour les communiqués concernant les cabinets.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance