Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 13-1

Créé le 22 juin 1994

Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultations ;
2° Sa spécialité.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004