Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 10

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Article 10

Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. Le texte passe d'une formulation décrivant la délivrance comme une faute grave à une interdiction explicite.

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance