Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 8 août 2004
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004
En résumé. Le texte passe d'une formulation décrivant la délivrance comme une faute grave à une interdiction explicite.
En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994
Source : Légifrance