Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'

article L. 356-1 du code de la santé publique

ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'

article L. 359 du même code

. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En résumé. L'article étend son champ d'application aux chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de conventions internationales, quelle que soit la forme d'exercice de la profession.

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance