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Section 3

Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

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Article R820-28

Conservation et gestion des pièces justificatives par l'agent comptable de la Haute autorité de l'audit

Code de commerce

Article R820-27

Article R820-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et ordonnancement des dépenses de la Haute Autorité de l'Audit

Résumé La Haute Autorité doit payer ses dépenses chaque année avec des preuves, sauf exceptions.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.