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Section 3

Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

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Article R820-24

Pouvoirs de décision du président de la Haute autorité de l'audit en matière de remises et de non-valeurs de créances

Code de commerce

Article R820-23

Article R820-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des poursuites par le président de la Haute autorité de l'audit

Résumé Le président peut arrêter les poursuites pour dette si nécessaire.

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.

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L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.