Article R820-15-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes et garanties de prévoyance pour le personnel de la Haute autorité de l'audit
Résumé Les employés de la Haute autorité de l'audit peuvent recevoir des primes et des avantages pour leur prévoyance, mais les primes ne doivent pas excéder 10% des salaires annuels.
Pour l'ensemble de son personnel, la Haute autorité peut faire application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
Le montant global des primes distribuées aux agents au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des rémunérations brutes versées aux personnes concernées.
La Haute autorité peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
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