Article R820-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de saisine de la Haute autorité de l'audit pour avis sur le code de déontologie des commissaires aux comptes
Résumé La Haute autorité de l'audit doit donner son avis en un mois sur le code de déontologie des commissaires aux comptes et peut être sollicitée par plusieurs autorités ou se saisir elle-même.
Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le comité français d'accréditation, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle peut également se saisir d'office.
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