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Sous-Paragraphe 2

Du fonctionnement et du contrôle de la société

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Article R821-166

Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-165

Article R821-165

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites disciplinaires pour non-respect des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières

Résumé Ne pas respecter les règles de la société de participations financières peut mener à des sanctions pour les commissaires aux comptes.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.