Article R821-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la demande d'inscription des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Pour être inscrite, une société de commissaires aux comptes doit suivre des règles précises.
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.
1 version
1 cité