Article R743-118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de l'assemblée de clôture et rôle du tribunal judiciaire en cas de refus d'approbation des comptes
Résumé Si l'assemblée ne peut pas approuver les comptes du liquidateur, le tribunal décide à la place.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
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