Article R742-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nomination en cas d'impossibilité d'exercer le droit de présentation
Résumé Un poste de greffier vacant est pourvu par le Garde des Sceaux si personne ne peut le présenter, et le candidat doit prouver sa solvabilité.
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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