Article R713-26
Abrogé depuis le 2025-06-21 par Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et expertise du vote électronique
Résumé Un arrêté décide comment le vote électronique se fait et est vérifié, avec l'avis de la CNIL.
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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