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Section 4

Du vote par correspondance

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Article R713-21

Modalités du vote électronique pour les élections des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce

Article R713-20

Article R713-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance électronique pour les opérations électorales

Résumé Les votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce peuvent être comptés avec des outils électroniques

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.

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Historique des versions

Version 2

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.