Article R712-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et représentation de l'autorité de tutelle aux assemblées des chambres de commerce et d'industrie
Résumé L'autorité de tutelle peut assister aux réunions des chambres de commerce et ajouter des points à l'ordre du jour.
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
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