Article R522-24-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du gestionnaire de la plateforme de fournir des informations sur les marchandises gagées
Résumé Le gestionnaire doit montrer quelles marchandises sont gagées et les documents associés, ou dire qu'il n'y a pas de gage.
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
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