Article R123-17
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
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