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Sous-Paragraphe 2

Des radiations

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Article R123-314

Radiation des mentions relatives aux décisions de procédure

Code de commerce

Article R123-313

Article R123-313

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une entreprise après suppression d'activité

Résumé Si l'activité d'une entreprise est supprimée et qu'elle ne fait rien d'autre, elle est retirée du registre.

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.

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Version 1

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.