Article R123-291
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'inscription ou de suppression de conjoint collaborateur
Résumé La personne responsable doit demander d'ajouter ou supprimer le conjoint collaborateur au registre.
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
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